JORF n°0031 du 5 février 2021

Arrêté du 27 janvier 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associée unique « ETUDE NOTAIRE DEVELOPPEMENT », de la résidence de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est autorisé.