La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 4 avril 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel de la République française du 3 juillet 2018 / NOR : SSAS1817303A) ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (Journal officiel de la République française du 3 juillet 2018 / NOR : SSAS1817304A) ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 424148 du 8 novembre 2019 (laboratoire Glaxosmithkline France) ;
Vu la demande d'abrogation présentée le 18 novembre 2019 pour la société Laboratoire Glaxosmithkline France,
Arrêtent :
Au 1. (première partie) des annexes aux arrêtés susvisés du 28 juin 2018, la phrase : « En outre, en accord avec l'avis de la commission de la transparence du 4 avril 2018, la prise en charge de ces spécialités est subordonnée à une prescription initiale par un médecin pneumologue » est abrogée.
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Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune