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JORF n°0061 du 11 mars 2012

A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ENFANCE EN DANGER »
Membres

Le groupement d'intérêt public est constitué entre :
L'Etat, représenté par les ministères chargés de :
― la famille et l'enfance :
― le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
― le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son représentant ;
― la santé :
― le directeur général de la santé, ou son représentant ;
― l'éducation nationale :
― le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
― la jeunesse :
― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;
― les sports :
― le directeur des sports, ou son représentant ;
― la justice :
― le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ;
― l'intérieur :
― le directeur général de la police nationale, ou son représentant ;
― le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
― l'outre-mer :
― le délégué général à l'outre-mer, ou son représentant.
Les départements représentés par le président de leur conseil général, ou bien par un représentant du département désigné par le président du conseil général.
Les personnes morales de droit public ou privé représentées par leur président ou par un de ses représentants désigné par le président :
L'Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée (AFIREM), 149, rue de Sèvres, 75015 Paris ;
La Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE), 180 bis, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
La Fondation pour l'enfance, 17, rue Castagnary, 75015 Paris ;
L'Union nationale des associations familiales (UNAF), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
L'association Enfance majuscule, 2, rue des Longs-Prés, 92100 Boulogne-Billancourt ;
L'association la Voix de l'enfant, 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, BP 301, 75464 Paris Cedex 10 ;
L'association Enfance et Partage, 2-4, cité de l'Ameublement, 75011 Paris ;
L'association L'Enfant bleu, 86-90, rue Victor-Hugo, 93170 Bagnolet ;
La Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), 118, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris.

Objet

Conformément à l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, le groupement a pour mission de gérer :
Le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : numéro gratuit, qui permet de répondre, 24 heures/24 et 7 jours/7, à des appels concernant des situations d'enfants en danger ou en risque de l'être et, si nécessaire, de transmettre ces informations aux départements pour évaluation, de conseiller et d'orienter les appelants ;
L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), dont l'objectif est d'améliorer les connaissances en matière de protection de l'enfance (recensement des pratiques de prévention et de dépistage, recueil et analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, etc.) ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs.

Siège social

Le siège du groupement est fixé au 63 bis, boulevard Bessières, 75017 Paris.
Le transfert du siège est soumis au vote du conseil d'administration.

Durée

Le groupement prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Il est créé pour une durée de six ans. A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministres chargés de la famille et de l'enfance et du budget.

Rapports des membres du groupement avec les tiers

Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit public ou privé adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.

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A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ENFANCE EN DANGER »

Membres

Le groupement d'intérêt public est constitué entre :

L'Etat, représenté par les ministères chargés de :

― la famille et l'enfance :

― le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;

― le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son représentant ;

― la santé :

― le directeur général de la santé, ou son représentant ;

― l'éducation nationale :

― le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;

― la jeunesse :

― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;

― les sports :

― le directeur des sports, ou son représentant ;

― la justice :

― le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;

― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ;

― l'intérieur :

― le directeur général de la police nationale, ou son représentant ;

― le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;

― le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;

― l'outre-mer :

― le délégué général à l'outre-mer, ou son représentant.

Les départements représentés par le président de leur conseil général, ou bien par un représentant du département désigné par le président du conseil général.

Les personnes morales de droit public ou privé représentées par leur président ou par un de ses représentants désigné par le président :

L'Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée (AFIREM), 149, rue de Sèvres, 75015 Paris ;

La Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE), 180 bis, rue de Grenelle, 75007 Paris ;

La Fondation pour l'enfance, 17, rue Castagnary, 75015 Paris ;

L'Union nationale des associations familiales (UNAF), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;

L'association Enfance majuscule, 2, rue des Longs-Prés, 92100 Boulogne-Billancourt ;

L'association la Voix de l'enfant, 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, BP 301, 75464 Paris Cedex 10 ;

L'association Enfance et Partage, 2-4, cité de l'Ameublement, 75011 Paris ;

L'association L'Enfant bleu, 86-90, rue Victor-Hugo, 93170 Bagnolet ;

La Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), 118, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris.

Objet

Conformément à l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, le groupement a pour mission de gérer :

Le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : numéro gratuit, qui permet de répondre, 24 heures/24 et 7 jours/7, à des appels concernant des situations d'enfants en danger ou en risque de l'être et, si nécessaire, de transmettre ces informations aux départements pour évaluation, de conseiller et d'orienter les appelants ;

L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), dont l'objectif est d'améliorer les connaissances en matière de protection de l'enfance (recensement des pratiques de prévention et de dépistage, recueil et analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, etc.) ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs.

Siège social

Le siège du groupement est fixé au 63 bis, boulevard Bessières, 75017 Paris.

Le transfert du siège est soumis au vote du conseil d'administration.

Durée

Le groupement prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention.

Il est créé pour une durée de six ans. A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministres chargés de la famille et de l'enfance et du budget.

Rapports des membres du groupement avec les tiers

Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit public ou privé adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.