Article 1
L'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
1 version
JORF du 4 février 2003
Arrêté du 27 janvier 2003
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-6 ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2002 présentée par la société Belgacom France, sise 84, boulevard du Général-Leclerc, BP 177, 59053 Roubaix Cedex 01 ;
Vu la décision n° 2002-1139 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 décembre 2002 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Nicole Fontaine