Art. 1er. - Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé :

- pour 2000, à 15 F, soit 2,29 ;

- pour 2001, à 16 F, soit 2,44 ;

- pour 2002, à 2,59 ;

- pour 2003, à 2,74 ;

- pour 2004, à 2,90 ;

- à compter de 2005, à 3,05 ,

par tonne de produits laitiers destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée.