Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 janvier 1999

fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 (Rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle) du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,

En vigueur depuis le 2 février 1999

Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1999.

En vigueur depuis le 2 février 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

Le chef de service,

J.-L. Pérol

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri

En vigueur depuis le mardi 2 février 1999

Arrêté du 27 janvier 1999
Article 1
Article 2