JORF n°32 du 7 février 1998

Arrêté du 27 janvier 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs du travail est fixée au 29 avril 1998.