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JORF n°27 du 1 février 1998
Arrêté du 27 janvier 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1998.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT HORS TAXES DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET DU 31-12-1993 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921147 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE PENALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FIXE A 132FRS POUR LES MISSIONS ACHEVEES EN 1998.
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
C. Lantieri