1 version
JORF n°27 du 1 février 1998
Arrêté du 27 janvier 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 54 du décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 susvisé portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1998.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE MONTANT HORS TAXES DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 54 (AL. 2) DU DECRET DU 02-04-1996 SUSVISE PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921143 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST FIXE A 132FRS POUR LES MISSIONS ACHEVEES EN 1998.
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
C. Lantieri