JORF n°31 du 6 février 1997

Arrêté du 27 janvier 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997, Mme Fabre, née Rat (Nicole), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vouziers.