JORF n°35 du 10 février 1995

Article 3

Article 3

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des pensions et allocations d'invalidité), 1, boulevard Foch, B.P. 247, 83007 Draguignan Cedex.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des pensions et allocations d'invalidité), 1, boulevard Foch, B.P. 247, 83007 Draguignan Cedex.