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Arrêté du 27 janvier 1995

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En vigueur depuis le 8 février 1995

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Extension d'un accord à un nouveau secteur

Résumé. Un accord sur les salaires et les emplois dans la fleuristerie s'applique aussi aux magasins de petits animaux.

L'accord national relatif aux emplois et classifications et l'accord national relatif aux salaires minimaux garantis du 8 avril 1994 conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, étendus par arrêté du 29 juin 1994, sont rendus obligatoires, dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

En vigueur depuis le mercredi 8 février 1995

Arrêté du 27 janvier 1995
Article 1, 2