LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DES DEPARTEMENTS CONCERNES,TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX DOCUMENTS Y ANNEXES SONT AGREEES.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE:

DE DEUX ANS A COMPTER DU 16-02-1992 POUR LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DE L'ISERE,DE LA MAYENNE,DU HAUT-RHIN,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE SEINE-ET-MARNE,DES VOSGES ET D'INDRE-ET-LOIRE;

D'UN AN A COMPTER DU 16-02-1992 POUR LES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DU LOIRET.

APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.