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ARRETE du 27 janvier 1982

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L133-14 et R133-1, R133-2, L136-2 et L136-3 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 18 février 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conventions collectives pour les centres équestres

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les centres équestres, en excluant quelques détails spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres les dispositions suivantes ci-annexées :

avenant n° 19 du 29 septembre 1981 à ladite convention, à l'exclusion :

- Du membre de phrase "...répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur" figurant au premier alinéa de l'article 22 de la convention ;

- De la phrase "Lorque la chambre est occupée par deux salariés, l'indemnité est à répartir par moitié entre chacun des occupants" figurant dans la définition du logement individuel prévue à ce même article,

tel qu'il a été modifié par l'article 3 du présent avenant ;

avenant n° 20 du 29 septembre 1981 à cette même convention, à l'exclusion du 2e du paragraphe "Salaires" de l'annexe I (personnel cadre) telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er du présent avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant 20 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 18 février 1982

ARRETE du 27 janvier 1982
Article 1er, 2, 3, 4