Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des différends relatifs aux transmissions entre commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice doivent résoudre leurs conflits sur les transmissions avec l'aide de la chambre régionale ou nationale et du Collège de déontologie.
Différends relatifs à la transmission.
Tout différend survenant entre confrères est porté soit devant la chambre régionale, soit devant la chambre nationale si ce litige oppose des commissaires de justice de chambres régionales différentes.
La chambre saisie du différend pourra solliciter l'avis du Collège de déontologie des commissaires de justice. Cet avis devra être annexé au procès-verbal de conciliation ou à la décision exécutoire.
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