Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission ponctuelle d'un acte par un commissaire de justice
Résumé Un commissaire peut envoyer un acte à un autre pour qu'il le donne à quelqu'un, sans rien encaisser ni exécuter, et il paie les frais.
Transmission ponctuelle d'un acte.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 6 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, un acte isolé ou détaché est un acte transmis par un commissaire de justice à un de ses confrères territorialement compétent en vue de sa seule signification, sans mandat d'exécuter, ni d'encaisser.
Le règlement des frais exposés dans le cadre de ce mandat de signification est assuré par le commissaire de justice mandant.
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