Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution d'objets promotionnels par les commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice peuvent donner des petits cadeaux à leurs clients.
Objets promotionnels.
Le commissaire de justice peut distribuer exclusivement à ses clients des objets promotionnels de faible valeur.
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