JORF n°0049 du 28 février 2024

Article 5

Article 5

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Communication extérieure du commissaire de justice

Résumé Un commissaire de justice peut parler de son métier en public, mais pas pour se vanter ou parler de ses clients.

Communication extérieure.
Le commissaire de justice dans sa communication auprès des médias, des réseaux sociaux et dans ses interventions publiques, peut promouvoir la profession sans faire de publicité personnelle ni de promotion de ses clients ou de tiers. Il veille au respect du secret professionnel. Plus généralement, il se conforme aux préconisations en la matière de la chambre nationale et du collège de déontologie.


Historique des versions

Version 1

Communication extérieure.

Le commissaire de justice dans sa communication auprès des médias, des réseaux sociaux et dans ses interventions publiques, peut promouvoir la profession sans faire de publicité personnelle ni de promotion de ses clients ou de tiers. Il veille au respect du secret professionnel. Plus généralement, il se conforme aux préconisations en la matière de la chambre nationale et du collège de déontologie.