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Arrêté du 27 février 2020

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des centres de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement des centres de santé pour inclure une aide spécifique pour les contrats d'engagement de service public.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020,

Arrêtent :

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Modification du financement des centres de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement des centres de santé en ajoutant une dotation spécifique pour les contrats d'engagement de service public.

L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « au titre de fonctionnement du centre, » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2019 à 36 661 490 €. »

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité sociale et les soins de santé.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 27 février 2020
Article 1
Article 2