JORF n°0056 du 7 mars 2017

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 422-134-1, Art. 422-250, Art. 423-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 411-20-1,422-21-1, 423-55


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 422-134-1, Art. 422-250, Art. 423-1

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 411-20-1,422-21-1, 423-55