JORF n°0056 du 7 mars 2017

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 222-8, Art. 221-1, Art. 222-3 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 222-8, Art. 221-1, Art. 222-3