JORF n°0056 du 7 mars 2017

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 12 novembre 2004 > > > > > > Art. 421-A > > > > > >

II. A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 323-10

> > > > > > > III.-Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016. > > > > > >


Historique des versions

Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 421-A

II. A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 323-10

III.-Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016.