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JORF n°0056 du 7 mars 2017

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > > > > > Art. 315-45, Art. 320-10 > > > >
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> > > > > > III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. > > > > > >

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Version 1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 315-45, Art. 320-10

III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.