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Arrêté du 27 février 2012

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation continue en esthétique-cosmétique

Résumé. Un accord sur la formation continue dans le secteur de l'esthétique-cosmétique devient obligatoire, avec des règles pour les congés de formation.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 16 novembre 2010, sur la formation continue, conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012,

Arrête :

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Accord sur la formation continue dans l'esthétique-cosmétique

Résumé. Un accord sur la formation continue dans le secteur de l'esthétique-cosmétique devient obligatoire, avec des règles précises pour les congés de formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 novembre 2010, sur la formation continue, conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4.2 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6322-3 du code du travail (Délais pour demander un congé individuel de formation), qui prévoit que la demande de congé individuel de formation est adressée au plus tard cent vingt jours à l'avance pour les formations d'au moins six mois et soixante jours à l'avance pour les formations de moins de six mois.
Le deuxième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation), qui prévoit notamment que le congé de présence parentale est pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation continue

Résumé. Un accord sur la formation continue dans le secteur de l'esthétique-cosmétique entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3