Arrêté du 27 février 2007

Article 2

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Article 2

Les tarifs nationaux des forfaits fixés en application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,15 EUR ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,95 EUR ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » mentionnés sont fixés en annexe IX.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les tarifs nationaux des forfaits fixés en application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,15 EUR ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,95 EUR ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » mentionnés sont fixés en annexe IX.

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