Arrêté du 27 février 2002

Article 4

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Article 4

Trois sous-régies, rattachées à la régie d'avances prévues à l'article 1er, sont instituées pour le paiement des dépenses mentionnées au même article.
Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur à chaque sous-régisseur est fixé à 15 000 EUR.
Chaque sous-régisseur est tenu de transmettre au régisseur les justifications des dépenses qu'il a effectuées dans le délai maximal de dix jours à compter de la date de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Trois sous-régies, rattachées à la régie d'avances prévues à l'article 1er, sont instituées pour le paiement des dépenses mentionnées au même article.
Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur à chaque sous-régisseur est fixé à 15 000 EUR.
Chaque sous-régisseur est tenu de transmettre au régisseur les justifications des dépenses qu'il a effectuées dans le délai maximal de dix jours à compter de la date de paiement.

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