Trois sous-régies, rattachées à la régie d'avances prévues à l'article 1er, sont instituées pour le paiement des dépenses mentionnées au même article.

Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur à chaque sous-régisseur est fixé à 15 000 EUR.

Chaque sous-régisseur est tenu de transmettre au régisseur les justifications des dépenses qu'il a effectuées dans le délai maximal de dix jours à compter de la date de paiement.