Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 17 bis du 14 avril 1997 et no 18 du 24 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version