Art. 6. - Le greffe transmet le double original de la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours suivant la remise de l'accusé de réception au courtier.
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JORF n°56 du 7 mars 1997
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Art. 6. - Le greffe transmet le double original de la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours suivant la remise de l'accusé de réception au courtier.