Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand, Bruno Gibert et Claude Badrone,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
1 version
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Lamassoure