Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.
1 version
JORF n°57 du 8 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.
1 version
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.