Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante.
Le recrutement s'effectuera par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans les ressorts des cours d'appel suivantes:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence: trois postes;
Cour d'appel d'Amiens: deux postes;
Cour d'appel d'Angers: un poste;
Cour d'appel de Besançon: deux postes;
Cour d'appel de Caen: un poste;
Cour d'appel de Chambéry: un poste;
Cour d'appel de Colmar: trois postes;
Cour d'appel de Dijon: deux postes;
Cour d'appel de Douai: trois postes;
Cour d'appel de Grenoble: un poste;
Cour d'appel de Lyon: un poste;
Cour d'appel de Metz: deux postes;
Cour d'appel de Nancy: un poste;
Cour d'appel de Paris: dix-sept postes;
Cour d'appel de Reims: un poste;
Cour d'appel de Rennes: deux postes;
Cour d'appel de Rouen: trois postes;
Cour d'appel de Toulouse: un poste;
Cour d'appel de Versailles: trois postes;
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 1995.

Les dossiers d'inscription doivent être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le vendredi 7 avril 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, auprès des services du parquet du procureur général près les cours d'appel ci-dessous énumérées.
La date des épreuves des concours, la désignation des membres du jury et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.