JORF n°63 du 15 mars 1995

Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.