Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 27 février 1992, le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à la Société d'études et de recherches de mines les 805796 actions de 100F chacune qu'il détient dans la Société de promotion de mines, représentant 51 p. 100 du capital de cette société.

LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES EST AUTORISE A CEDER A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE MINES LES 805796 ACTIONS DE 100FRS CHACUNE QU'IL DETIENT DANS LA SOCIETE DE PROMOTION DE MINES,REPRESENTANT 51% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.