JORF n°63 du 15 mars 1990

Art. 1er. - Le taux maximum des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 7 février 1961 modifié susvisé est fixé à 125 F pour un travail de quatre heures.


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Art. 1er. - Le taux maximum des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 7 février 1961 modifié susvisé est fixé à 125 F pour un travail de quatre heures.