JORF n°63 du 15 mars 1990

Arrêté du 27 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 61-142 du 7 février 1961 relatif au recrutement et à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie, modifié par le décret no 73-285 du 14 mars 1973,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux maximum des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 7 février 1961 modifié susvisé est fixé à 125 F pour un travail de quatre heures.

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Art. 2. - L'arrêté du 25 février 1988 fixant le taux des indemnités relatives à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX MAXIMUM DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 61142 DU 07-02-1961 MODIFIE EST FIXE A 125FRS POUR UN TRAVAIL DE 4 HEURES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 27 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. VILCHIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC