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Arrêté du 27 décembre 2024

portant modification et extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de nom et création d'un nouveau service éducatif

Résumé. Un service éducatif à Tourcoing/Roubaix change de nom et déménage, tandis qu'un nouveau service est créé pour aider les jeunes jusqu'à 21 ans dans leur insertion sociale et professionnelle.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing (59) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 et portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 3 février 2020 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Tourcoing-Roubaix (unités éducatives de milieu ouvert de Roubaix et de Tourcoing) en date du 20 juillet 2021 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Roubaix Métropole Est (unité éducative de milieu ouvert de Villeneuve-d'Ascq) en date du 18 octobre 2024 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert de Tourcoing-Roubaix et des unités éducatives le composant ;

Considérant le projet de création d'une troisième unité éducative de milieu ouvert par le service territorial éducatif de milieu ouvert de Tourcoing-Roubaix ;

Considérant le changement de dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert de Tourcoing-Roubaix ;

Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2025

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Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de Tourcoing/Roubaix

Résumé. Le service éducatif de Tourcoing/Roubaix change de nom et déménage, avec une nouvelle unité à Villeneuve-d'Ascq.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Tourcoing/Roubaix » par modification de son intitulé en « STEMO Roubaix Métropole Est » et transfert de son siège à l'adresse suivante : Les Paraboles II, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix, ainsi qu'à son extension par la création d'une unité éducative de milieu ouvert à Villeneuve-d'Ascq.

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Modification des missions et composition du STEMO de Roubaix Métropole Est

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Roubaix Métropole Est voit ses missions et sa composition modifiées pour mieux accompagner les mineurs et jeunes majeurs jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Arrêté du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3