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Arrêté du 27 décembre 2024

portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des services éducatifs à Bastia

Résumé. Un arrêté modifie les services éducatifs de Bastia pour mieux aider les jeunes en difficulté.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241- 37 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-219-4 du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011209-0009 du 28 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à Ajaccio) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2015 (Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert) portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 (Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à Ajaccio) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-26-00002 du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse en vigueur ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse en date du 6 avril 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 octobre 2024 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant que la création d'une unité éducative d'activités de jour à Bastia, dénommée « UEAJ Bastia », sise 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, de 12 places, par l'extension et la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Bastia », en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI), dénommé « STEMOI Bastia », sis 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, est prévue par la convention d'orientation et de gestion 2024, signée le 15 février 2024 par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-est, et que cette création répond aux besoins du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

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Création et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia

Résumé. Le service éducatif de Bastia change de nom et ajoute une unité éducative d'activités de jour, gérée par le ministère de la justice.

Il est procédé à l'extension et à la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia, dénommé « STEMO Bastia », en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Bastia, dénommé « STEMOI Bastia », sis 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), par la création d'une unité éducative d'activités de jour à Bastia, dénommée « UEAJ Bastia », sise 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.

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Modification des missions du service territorial éducatif de Bastia

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Bastia voit ses missions et sa composition modifiées pour mieux accompagner les mineurs et jeunes majeurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le lundi 20 janvier 2025

Arrêté du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3