Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241- 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-219-4 du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011209-0009 du 28 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à Ajaccio)Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à AjaccioUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Bastia, tandis qu'un autre service à Ajaccio est supprimé. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 (Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert)Modification du service territorial éducatif de milieu ouvertUn arrêté du 8 juin 2015 change le nom et l'organisation d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse. portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 (Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à Ajaccio)Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à AjaccioUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Bastia, tandis qu'un autre service à Ajaccio est supprimé. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-26-00002 du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse en vigueur ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse en date du 6 avril 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que la création d'une unité éducative d'activités de jour à Bastia, dénommée « UEAJ Bastia », sise 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, de 12 places, par l'extension et la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Bastia », en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI), dénommé « STEMOI Bastia », sis 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, est prévue par la convention d'orientation et de gestion 2024, signée le 15 février 2024 par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-est, et que cette création répond aux besoins du territoire,
Arrête :