ANNEXE 4
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-2 DANS LE CADRE DE CHARTES D'ENGAGEMENTS APPROUVÉES PAR LE PRÉFET

Techniques réductrices de dérive (TRD)

-Arboriculture

|Niveau de réduction de la dérive|Distance de sécurité minimale| |--------------------------------|-----------------------------| | 66 % ou plus | 5 |

-Viticulture et autre cultures visées au 1er tiret de l'article 14-2

|Niveau de réduction de la dérive|Distance de sécurité minimale| |--------------------------------|-----------------------------| | 66 %-75 % | 5 | | 90 % ou plus | 3 |

-Utilisations visées au 2e tiret de l'article 14-2

|Niveau de réduction de la dérive|Distance de sécurité minimale| |--------------------------------|-----------------------------| | 66 % ou plus | 3 |

Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés par la présente annexe sont énumérés dans une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.