La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à leur carrières ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans les corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Créé le 31 décembre 2017
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2018, pour le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
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Créé le 31 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2017.
Nicole Belloubet