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Arrêté du 27 décembre 2017

portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de promotion pour certains corps administratifs en 2018

Résumé. Un arrêté modifie les règles de promotion pour certains employés du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile en 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 (Modifications des carrières des fonctionnaires) modifiant le décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à leur carrières ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 (Fixation des taux de promotion dans la fonction publique d'État (2016-2018)) fixant les taux de promotion dans les corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2016, 2017 et 2018 ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modification des taux de promotion pour les avancements de grade en 2018

Résumé. Un arrêté modifie les taux de promotion pour les avancements de grade en 2018 dans certains corps administratifs.

Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé (Fixation des taux de promotion dans la fonction publique d'État (2016-2018)) sont modifiées en ce qui concerne les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2018, pour le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modification des taux de promotion pour certains corps administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles de promotion pour certains employés du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux d'avancement des adjoints administratifs et techniques

Résumé. L'arrêté fixe les taux d'avancement pour certains employés du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile en 2018.

Fait le 27 décembre 2017.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe