JORF n°0007 du 9 janvier 2014

Arrêté du 27 décembre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, le mandat de Mme Nicole Meder en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 14 janvier 2014 et pour une durée de trois ans.