Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 23348, 2e colonne, article 4, 9e ligne :
Au lieu de : « ... trafic de référence Tref2011 lisé pour la tarification. », lire : « ... trafic de référence Tref2011 utilisé pour la tarification. »