JORF n°0012 du 15 janvier 2008

Chapitre Ier Organisation de l'examen professionnel

Article 1

L'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ouvert, par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
L'arrêté d'ouverture est publié deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.

Article 2

Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité civile.

Article 3

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est établie par le ministre chargé de la sécurité civile.

Article 4

Les dossiers de candidature à l'examen professionnel devront comprendre les pièces suivantes :
― une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre chargé de la sécurité civile (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ainsi que ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets ;
― un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
― les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
― un rapport circonstancié de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la manière de servir du candidat ;
― un curriculum vitae établi par le candidat ;
― l'arrêté de nomination dans le grade détenu ;
― une copie des certificats, titres, diplômes détenus par le candidat ainsi qu'une synthèse des travaux réalisés par celui-ci d'un maximum de cinq pages recto ;
― un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel exceptionnel d'intégration ;
― une copie du diplôme du cadre de santé, le cas échéant.
L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.