JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 2

Article 2

Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement public avant le 31 décembre 2007 et de pourvoir :

  1. A la liquidation des créances, dettes et en-cours inscrits au bilan de l'établissement, à sa date de dissolution, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
  2. Aux opérations suivantes :
    ― la gestion des garanties liées à la cession de la cokerie de Carling ainsi qu'à celles des filiales et participations du groupe CdF ;
    ― la cession ou la liquidation des filiales et participations de Charbonnages de France : FILIANOR, SOFIREM, SOGIMO, la SNET ;
    ― la cession des biens immobiliers placés sous compromis de vente au 31 décembre 2007 ;
    Au traitement des litiges et contentieux en cours et à venir tels que définis à l'article 3 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 susvisé, y compris ceux relatifs aux dommages miniers traités pour le compte de l'Etat et pour lesquels le liquidateur bénéficie de l'appui technique du BRGM ;
    A l'achèvement des travaux engagés avant la liquidation, dont la liste est annexée au décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 susvisé ;
  3. A la gestion des opérations courantes de l'établissement public en liquidation.

Historique des versions

Version 1

Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement public avant le 31 décembre 2007 et de pourvoir :

1. A la liquidation des créances, dettes et en-cours inscrits au bilan de l'établissement, à sa date de dissolution, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;

2. Aux opérations suivantes :

― la gestion des garanties liées à la cession de la cokerie de Carling ainsi qu'à celles des filiales et participations du groupe CdF ;

― la cession ou la liquidation des filiales et participations de Charbonnages de France : FILIANOR, SOFIREM, SOGIMO, la SNET ;

― la cession des biens immobiliers placés sous compromis de vente au 31 décembre 2007 ;

Au traitement des litiges et contentieux en cours et à venir tels que définis à l'article 3 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 susvisé, y compris ceux relatifs aux dommages miniers traités pour le compte de l'Etat et pour lesquels le liquidateur bénéficie de l'appui technique du BRGM ;

A l'achèvement des travaux engagés avant la liquidation, dont la liste est annexée au décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 susvisé ;

3. A la gestion des opérations courantes de l'établissement public en liquidation.