La demande de reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion visée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée est recevable lorsqu'elle comprend :

- le statut de l'organisme ;

- son règlement intérieur, s'il existe ;

- un organigramme fonctionnel ;

- un rapport sur les activités menées par l'organisme au cours de l'année 2005 ;

- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;

- le nombre actualisé d'adhérents par catégories d'opérateurs et l'estimation du nombre total d'opérateurs concernés par l'utilisation du signe géré par le groupement ;

- pour la reconnaissance d'un organisme gérant un label rouge, la copie du dernier arrêté d'homologation.