Art. 2. - L'extension de l'avenant no 23 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa de l'article 52 de la convention, l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988) relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5.
1 version