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Arrêté du 27 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1994, le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à quatorze pour l'année 1995.
Arrêté du 27 décembre 1994