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ARRETE du 27 décembre 1985

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En vigueur depuis le 7 janvier 1986

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires certains avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de gros de papiers et cartons dans certaines régions.

Article 1.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1985, les dispositions de :

  • l'avenant O. 18-18 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant E. 22-18 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant M.

26-21 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée.

Les avenants O. 18-18 et E. 22-18 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2.

Les dispositions des avenants susvisés, rendues obligatoires, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort.

En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1986

ARRETE du 27 décembre 1985
Article 1, 2