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ARRETE du 27 décembre 1976

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Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 juillet 1975 et 25 juillet 1975 et 29 juillet 1976 portant agrément des accords des 5 mars 1975, 10 avril 1975, 24 février 1976 et 12 avril 1976 relatifs à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des industries de labeur et des industries graphiques ;
Vu l'accord du 31 août 1976 complétant les accords susvisés ;

Vu la demande d'agrément présentée le 20 octobre 1976 par la fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 novembre 1976 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 12 janvier 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord professionnel aux imprimeries

Résumé. Un accord sur les garanties de ressources pour les cadres et employés des imprimeries est rendu obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 31 août 1976 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :

La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,

D'une part, et

Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre U.C.T. ;

Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;

Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;

La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C.,

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 1977

ARRETE du 27 décembre 1976
Article 1er, 2, 3