Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 27 décembre 1963

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail et, notamment, les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 28 mars 1956, 12 juillet 1956, 11 septembre 1957, 28 juillet 1959, 24 février 1960, 17 novembre 1960, 4 janvier 1962, 10 juin 1963 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'additif n° 2 du 18 juin 1963 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'additif n° 3 du 18 juin 1963 à l'avenant "Collaborateurs" ;

Vu l'additif n° 2 du 18 juin 1963 à l'avenant "Cadres" ;

Vu l'avenant du 24 juin 1963 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 1963 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 janvier 1964

Article 1er

Les dispositions de :

  • l'additif n° 2 du 18 juin 1963 aux clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries du 28 novembre 1955 ;
  • l'additif n° 3 du 18 juin 1963 à l'avenant " Collaborateurs " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'additif n° 2 du 18 juin 1963 à l'avenant " Cadres " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant du 24 juin 1963 à la convention collective nationale susvisée ;

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale et de ses avenants.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des trois additifs du 18 juin 1963 et de l'avenant du 24 juin 1963 est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1964

ARRETE du 27 décembre 1963
Article 1, 2, 3