Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023 :

- la date de l'élection du magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 23 juin 2023 ;
- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 2 juin 2023.